Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de la Haye du 15 Novembre 1965 relative a la signification et la notification a l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale / Conference de La Haye de droit international prive.

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de la Haye du 15 Novembre 1965 relative a la signification et la notification a l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale / Conference de La Haye de droit international prive.

Hague Convention, service of process abroad (1965). French.

Antwerpen : Maklu Uitgevers, c1992.

2e ed.

fre

1 v. (loose-leaf)

90-6215-339-9

At head of title: Conference de La Haye de droit international prive.
Loose-leaf for updating. ; <book reviews>: Revue critique de droit international prive ; 82:3:521-522 (juillet-sept. 93) -- Revue de droit international et de droit compare ; 71:1:84 (1994)
Spine title: Convention de La Haye, Notifications a l'etranger.

UNCITRAL 341.983.5(035)=40 H147f

Convention de la Haye du 15 Novembre 1965 relative a la signification et la notification a l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale.

UNCITRAL

341.983.5(035)=40 H147f