Travaux de la Commission de réforme du code de commerce et du droit des sociétés ...

|a 1. Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banque-routes.
2. Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce. Delibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce.
3. Avant-projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport. Délibérations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries.
4. Avant-projets de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce. Deliberations ...